Législation sur la pêche
Informations complémentaires sur le thème «législation sur la pêche».
La pêche dans la Constitution fédérale
L'article clé de la Constitution fédérale qui fixe la loi sur la pêche est l'article 79 "Pêche et chasse". La Confédération y reçoit la compétence d'édicter des dispositions légales sur la pratique de la pêche et de la chasse. Et en vertu de l'article 78 sur la protection de la nature et du paysage, il est également habilité à élaborer des dispositions pour la protection de la faune et de la flore. Enfin, l'article 80 lui donne le droit de formuler des règlements sur la protection des animaux.
Les instruments juridiques de la Confédération qui concernent directement ou indirectement la pratique de la pêche vont des dispositions constitutionnelles sur l'environnement et l'aménagement du territoire aux principes de la politique économique et énergétique. Il s'agit notamment des dispositions constitutionnelles sur la protection et l'utilisation des eaux (art. 76) et des forêts (art. 77), ainsi que sur l'aménagement du territoire (art. 75). Le principe directeur suprême de l'activité fédérale dans tous ces domaines est le principe de durabilité (art. 73).
Cependant, le droit civil et pénal (art. 122 et 123), la politique énergétique (art. 89), et même les principes constitutionnels du travail et de l'économie (art. 110 et 94) ont également une influence sur les préoccupations relatives à la pêche. Même les dispositions constitutionnelles relatives aux compétences fédérales en matière de navigation intérieure (loi sur la navigation intérieure) et de politique de la santé (mot-clé pollution par les PCB) entrent dans cette catégorie.
Contrairement à la loi sur la pêche de 1973, la loi entièrement révisée de 1992 a supprimé les subventions pour les jeunes poissons. Au lieu de cela, la nouvelle loi était destinée à promouvoir des mesures visant à restaurer la diversité des espèces naturelles et les habitats des poissons. Les cantons étaient tenus de maintenir leurs eaux de manière à ce qu'elles servent d'habitat aux poissons, de l'éclosion à la reproduction réussie. La Confédération peut accorder des subventions à cet effet, à condition que les cantons versent à leur tour des contributions.
Législation
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
- Enfin de la clarté ! – Aide à l'exécution pour la pêche à la ligne